Politique de confidentialité

Table des matières

• Préambule
• Pourquoi la MLE a-t-elle besoin de collecter vos données ?
• Quelles sont les données que la MLE collecte ?
• Sur quel fondement juridique repose les traitements de vos données ?
• Quels sont vos droits et comment les exercer ?
  • Vos droits sur vos données
  • L’exercice de vos droits
• Avec qui la MLE partage-t-elle vos données ?
• Vos données sont-elles transférées hors UE ?
• Comment la MLE sécurise-t-il le traitement de vos données ?
• Champs obligatoires
• Politique Cookies
• Réseaux sociaux
• Privacy by Design/by Default
• Accountability

Préambule

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et vient compléter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour votre information, une donnée à caractère personnel correspond à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, adresse, mail, téléphone, numéro de contrat, numéro CB, …).

Un traitement de données à caractère personnel désigne toute opération sur ce type de données (collecte, stockage, transmission, suppression, …, que cela soit sur papier ou informatique. Le responsable de traitement est la personne qui détermine ces finalités de chaque traitement et les moyens pour atteindre ces finalités.

Pour l’association Mission Locale Est (ci-après la MLE), la protection de vos données est une priorité. Aussi, dans un souci de transparence, la présente Politique de Confidentialité a pour objectif notamment de vous expliquer pourquoi vos données personnelles sont collectées et traitées par la MLE en sa qualité de responsable de traitement, comment celles-ci sont traitées, quels sont les droits dont vous disposez sur vos données et comment vous pouvez les exercer.

La MLE se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité. Toute modification prendra effet immédiatement.

Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement notre Politique, accessible depuis toutes les pages du Site et ce, afin de vous tenir informé de la dernière version en ligne applicable. Pour les changements que nous estimons les plus significatifs, une notification sera faite sur le Site. Nous vous invitons également à vérifier la date indiquée sur la présente Politique afin de connaître la date de la dernière mise à jour.

Pourquoi la MLE a-t-elle besoin de collecter vos données ?

Les données que la MLE collecte sont nécessaires pour lui permettre de répondre aux finalités suivantes :

• • Assurer la gestion des demandes reçues via son site internet ou l
  • Assurer la gestion des demandes d’inscription à la MLE,
  • Assurer l’accompagnement des personnes inscrites à la MLE dans la recherche d’emplois, de formations, dans des actions sociales diverses (transport, logement, questions liées à la santé, l’accès aux droits…) et plus précisément :
  • Assurer l‘accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus ;
  • Assurer la mise en relation des jeunes avec les employeurs et l’aide au recrutement ;
  • Assurer la gestion des dispositifs d’accompagnement à l’emploi (PACEA, Garantie Jeunes, ) ;
  • Assurer la communication et l’information des jeunes et des employeurs sur les dispositifs et les démarches d’accès à l’emploi, à la formation, à la santé, au logement, aux droits et à la citoyenneté ;
  • Assurer l‘échange de données avec des organismes de sécurité sociale, afin de garantir les droits sociaux des jeunes accompagnés par les missions locales ou d’éviter les cumuls indus d’allocations et aides ;
  • Assurer la gestion de ses partenaires et de leurs relations;
  • Assurer la gestion de ses fournisseurs ;
  • Assurer la gestion des candidatures adressées pour un poste au sein de la Mission Locale ;
  • Assurer la gestion des candidatures spontanées ou à une offre d’emploi diffusée par la Mission Locale pour le compte d’un autre organisme;
  • Gestion des demandes d’exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées au titre de la règlementation applicable au traitement des données personnelles ;
  • De manière générale, assurer sa mission d’intérêt public.

Lors de votre inscription à la Mission Locale, la Mission locale enregistre les données que vous lui communiquez dans un système d’information : I-MILO. Ce système d’information a été créé par le décret du 26 janvier 2015 après obtention d’un avis favorable de la CNIL du 20 novembre 2014. Ce système d’information met en œuvre des traitements visant à faciliter le recrutement, notamment grâce à un algorithme de matching. Cet algorithme permet uniquement d’indiquer au personnel habilité de la Mission locale si vos informations répondent aux critères renseignés sur une offre. Ce traitement ne permet pas de prendre des décisions automatisées et ne constitue pas une opération de profilage. 

Les données collectées sur le système d’information automatisé I-MILO sont également nécessaires à l’accomplissement des finalités suivantes :

• • Favoriser une politique d’insertion des jeunes coordonnée et d’assurer l’exercice des missions des missions locales, des acteurs du service public de l’emploi, du service public de l’orientation et de la formation professionnelle, du service public de l’éducation et du service public de la justice, des organismes de sécurité sociale, ainsi que de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • La mise à disposition de services permettant d’accompagner les jeunes dans la construction de leur parcours professionnel ;
  • L’alimentation et l’agrégation des données afin de produire les indicateurs permettant le pilotage et l’évaluation des missions locales et de leurs activités ;
  • Le partage de bonnes pratiques entre professionnels du réseau des missions locales.

De façon générale, la MLE ne traite aucune de vos données à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf accord préalable de votre part.

Quelles sont les données que la MLE collecte ?

La MLE collecte différents types de données personnelles vous concernant :

• • Les données personnelles que vous nous communiquez directement :
    • Lorsque vous remplissez un formulaire de contact,
    • Lorsque vous remplissez un dossier d’inscription à la Mission Locale (Certaines données nécessaires à l’inscription à la Mission Locale, dont notamment vos nom et prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, justificatif d’identité, sont obligatoires, sans ces informations vous ne pourrez pas être considéré comme inscrit),
    • Lorsque vous nous contactez pour poser une question, introduire une réclamation,
    • Lorsque vous candidatez à une offre d’emploi diffusée par la Mission Locale ou pour un poste au sein de la Mission Locale,
    • Lorsque vous participez à un ou des entretiens préalables à une éventuelle embauche,
    • Lorsque vous participez à des ateliers et des formations,
    • Lorsque vous participez à des entretiens avec les conseillers de la Mission Locale,
    • De façon générale, lorsque vous échangez avec la MLE de toute autre manière.

La communication de vos données personnelles est volontaire. Toutefois, certaines informations, identifiées par un astérisque, sont indispensables à la MLE pour traiter votre demande. Sans ces informations, la MLE ne pourra traiter votre demande.

• • Les données personnelles qui nous sont communiquées

Dans le cadre d’un suivi délégué lié par convention régionale et locale de cotraitance, des données nous sont transmises par le Pôle Emploi :

Ces données concernent le public de moins de 26 ans inscrit à Pôle Emploi et orientés vers la Mission Locale Est.

Des données peuvent également nous être transmises par des organismes tiers dans le cadre de la gestion de votre accompagnement à la recherche d’emploi par la Mission Locale :

• • • Données communiquées par les agences et cabinets de recrutement qui agissent en qualité de Responsables de Traitement conjoints aux côtés de la MLE (Curriculum Vitae, lettre de motivation, comptes-rendus d’entretien, tests de personnalité, tests techniques et/ou tests de connaissances le cas échéant, etc.);
    • Candidatures transmises par Pôle Emploi ou des élus locaux le cas échéant ;
    • Données librement accessibles sur les réseaux sociaux professionnels (liste des réseaux sociaux en question);
    • Données collectées auprès de votre environnement professionnel (vérifications de références auprès des employeurs précédents, auprès des organismes ayant délivrés vos diplômes et certifications, etc.).

En outre, dans le cadre de la mobilisation que vous pouvez effectuer de votre Compte Personnel de Formation, la Mission Locale est susceptible d’être en relation avec des acteurs du Service Public Régional de l’Orientation (SPRO) à partir des démarches que vous aurez effectuées.

Dans le cadre de ses partenariats, la Mission Locale peut également être amenée à travailler avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) afin de suivre les jeunes dits « Sous Main de Justice ». Il peut s’agir :

• • • un mineur ou jeune majeur (jusqu’à 21 ans lorsque la décision prise au moment de la minorité du jeune se termine entre 18 et 21 ans) suivi par la protection judiciaire de la jeunesse bénéficie de l’accompagnement par un éducateur de milieu ouvert du service territorial en milieu ouvert (STEMO), référent de la globalité du suivi judiciaire. Il assure la liaison avec le référent de la mission locale.
    • un jeune placé sous main de justice et âgé de 18 à 25 ans est pris en charge par le SPIP en milieu fermé et ouvert. Acteur départemental, le référent du SPIP est l’interlocuteur privilégié du réseau des partenaires publics et associatifs. La Mission Locale et ces partenaires mettent en place des actions favorisant l’insertion sociale et professionnelle et facilitent l’accès aux dispositifs de droit commun.

Dans ce cadre, la Mission locale fait application de la position de principe de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG), à savoir les informations concernant la situation professionnelle des jeunes (âge, niveau d’études, expérience professionnelle) peuvent être communiquées sans jamais dévoiler les éléments à caractère confidentiel portant sur la situation pénale. Ainsi, la Mission locale ne traite et n’a connaissance d’aucune donnée relative aux infractions ou aux condamnations pénales.

Egalement, en application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui prévoit que « les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers », une vigilance particulière est portée dans l’élaboration des comptes rendus diffusés au terme des commissions multi-acteurs. Il n’est notamment pas fait mention des noms des jeunes placés sous-main de justice accompagnés dans le cadre du dispositif de la Garantie jeunes mis en œuvre par la Mission locale.

• • Les données personnelles que nous collectons automatiquement

Nous collectons automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez au Site de la MLE, notamment, les informations sur votre navigation. La MLE utilise des cookies et d’autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec le Site de la  MLE.

• • Les données personnelles collectées sur I-MILO

Pour en savoir plus sur les données personnelles pouvant être collectée dans le système d’information automatisé I-MILO, merci de consulter l’annexe jointe à la fin de la présente politique.

Sur quel fondement juridique repose les traitements de vos données ?

La MLE collecte vos données personnelles pour les finalités décrites au point 1 de la présente Politique. Dans tous les cas, la MLE collecte vos données, uniquement lorsque leur collecte et leur traitement reposent sur un fondement juridique.

L’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi la MLE

C’est le cas lorsque la MLE assure l’inscription et le suivi des personnes inscrites, ainsi que leur accompagnement dans leur recherche d’emplois, de formations, dans des actions sociales diverses (transport, logement, questions liées à la santé, l’accès aux droits…)

Toutes ces données sont collectées afin de permettre à la Mission Locale d’accomplir la mission d’intérêt public, dont elle est investie en vertu des articles L5314-1 à L5314-4 du Code du Travail, et qui a pour objet d’aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement à l’accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi. Cette mission d’intérêt public constitue la base légale du traitement de ces données.

C’est également le cas lorsque la MLE assure la gestion et le suivi de ses relations avec ses partenaires.

L’intérêt légitime

C’est ainsi le cas lorsque la MLE collecte vos données afin de répondre à une demande reçue via le présent site ou afin de vous contacter dans le cadre de relances, pour faire le point sur votre situation et également d’éventuelles enquêtes. La Mission locale pourra vous contacter sans votre accord préalable. Le traitement de ces données est alors fondé sur notre intérêt légitime à vous informer.

L’exécution d’une obligation légale

C’est ainsi le cas lorsque vous exercez un droit reconnu au titre de la règlementation applicable en matière de protection des données. Le traitement de ces demandes repose donc sur la base d’une obligation légale à laquelle est soumise la MLE.

Votre consentement

Sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable, la MLE peut traiter vos données pour :

• • Déposer des cookies dans les conditions décrites dans la Politique Cookies.
  • Répondre aux demandes reçues sur son présent site internet (demande d’informations, réclamations, …).

À tout moment, vous pouvez revenir sur votre choix et retirer votre consentement, selon les modalités décrites dans la section 5.2 de la présente Politique, sans toutefois remettre en cause la légalité du traitement reposant sur le consentement et mis en œuvre avant le retrait.

Combien de temps sont conservées vos données ?

Vos données sont conservées par la MLE pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées au point 1 des présentes, majorées des délais légaux de prescription.

En matière de gestion des réclamations, des demandes d’information ou de contact

La MLE pourra conserver les données pendant le temps du traitement de la demande. Elles seront ensuite détruites.

En matière de gestion des inscriptions et de suivi des jeunes inscrits à la Mission Locale

La MLE pourra conserver les données des inscrits pendant toute la durée de leur inscription, et au plus tard jusqu’à la limite d’âge pour être inscrit auprès de la mission locale, soit 26 ans (plus pour ceux qui sont encore dans un dispositif).

A compter de cette date, les informations ne sont plus accessibles que sous une forme anonymisée. A l’exception, si vous êtes inscrit dans un programme en cours à cette date et bénéficiez d’un suivi régulier dans ce cadre, les données et informations sont accessibles jusqu’à la fin de ce programme.

A la seule fin de permettre, le cas échéant, un contrôle diligenté dans le cadre d’un programme du Fonds social européen, les données à caractère personnel et les informations relatives à un bénéficiaire sont conservées pendant dix-neuf ans à compter de la date à laquelle la première de ces données ou informations a été enregistrée dans le traitement. La Mission Locale n’a pas accès à ces données au-delà de votre vingt-sixième anniversaire : le Ministre autorise le cas échéant l’accès à ces données et informations au personnel habilité de la Mission Locale, pour le temps nécessaire et dans l’unique but de réaliser les opérations de contrôle.

Par la suite les données peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable (exemple : 10 ans pour les projets européens).

En matière de gestion des candidatures à une offre publiée par la Mission Locale pour le compte d’un employeur

Les données collectées dans le cadre d’une candidature peuvent être utilisées durant toute la durée de votre inscription à la Mission Locale. Dans tous les cas et sous réserve que vous ne vous soyez pas opposé à ce traitement, elles sont conservées au minimum deux ans à compter de votre dernier contact avec la Mission Locale et au maximum jusqu’à vos 26 ans.

En matière de gestion des candidatures à un poste au sein de la Mission Locale

Les données collectées dans le cadre d’une candidature à la MLE sont conservées au maximum deux ans, sauf si vous vous êtes opposés à ce traitement.

En matière de gestion des partenaires de la MLE, et de leurs relations

Les données seront conservées pendant le temps de la durée du partenariat.

Concernant les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement automatisé I-MILO concernant les personnels des entreprises et des associations en partenariat avec la mission locale en application de l’article L. 5314-2 du code du travail, elles sont conservées jusqu’à la date de désactivation de leur compte utilisateur, augmentée d’une durée d’un an.

Par la suite les données peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

Pour de plus amples informations sur les durées de conservation de vos données, vous pouvez vous rapprocher du DPO de la MLE (Cf. Art. 5.2 de la présente Politique).

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vos droits sur vos données

Droit d’accès à vos données

Vous pouvez obtenir de la MLE la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à l’ensemble des données et informations détenu par la MLE.

Droit de rectification de vos données

Vous pouvez obtenir de la MLE, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui seraient inexactes ou erronées. Vous pouvez également demander que vos données soient complétées, le cas échéant.

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient utilisées par la MLE pour un objectif précis. Vous devez alors mettre en avant des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif. En cas de traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer, à tout moment (Voir point 5.2 de la présente Politique), tout comme vous pouvez vous opposer à tout moment au dépôt de cookies (cf. Article 10 de la présente Politique).

Droit à la limitation du traitement de vos données

Vous pouvez demander à la MLE de conserver vos données sans pouvoir les utiliser, dans l’un des cas suivants :

• Vous contestez l’exactitude des données utilisées par la MLE,
• Vous vous opposez à ce que vos données soient traitées,
• En cas d’usage illicite mais vous vous opposez à leur effacement,
• Vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données

Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement (par exemple, une demande de renseignement), vous avez la possibilité de retirer, à tout moment, votre consentement (Voir point 5.2 de la présente Politique).

De même, pour retirer votre consentement aux cookies, vous pourrez le faire selon les modalités mentionnées dans la Politique Cookies.

Droit de donner des directives post mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives définissent la manière dont vous souhaitez que soient exercés, après votre décès, vos droits sur vos données. Vous pouvez nous transmettre ces directives en adressant un courrier, au DPO de la MLE (Cf. Art. 5.2) mentionnant en objet « Directives post mortem ». Vous pouvez, à tout moment, modifier ou révoquer vos directives. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données n’est pas assurée conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

L’exercice de vos droits

Pour exercer l’un de vos droits, vous pouvez adresser votre demande par courrier à : la Mission Locale Est – A l’attention du DPO – 25 Cité Artisanale 97470 SAINT BENOIT, ou par email : dpo@mle.re

Toute demande doit préciser en objet, le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, …). La demande doit également préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Le cas échéant s’il existe un doute légitime sur l’identité du demandeur, un document d’identité pourra être sollicité.

La MLE vous adressera sa réponse dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de la date de réception de votre demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.

Si vous estimez, après avoir contacté la MLE, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

De manière générale, pour toute question relative à la présente politique de protection des données ou pour toute demande relative à la gestion de vos données personnelles par la MLE, vous pouvez adresser votre demande par email ou par courrier, comme indiqué ci-dessus.

Qui utilise vos données au sein de la MLE ?

Les personnels de la MLE susceptibles d’avoir accès à vos données sont :

• • Le personnel habilité de la MLE pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, soit nos chargés d’accueil, nos conseillers en insertion professionnelle et sociale, nos travailleurs sociaux, nos responsables de structures, et notre service informatique pour assurer le bon fonctionnement du processus d’inscription ;
  • Tous les personnels de la MLE ou toute personne intervenant au sein de la mission locale dûment habilitée par l’autorité chargée de la mise en œuvre du traitement au sein de la structure ont accès à vos données à caractère personnel et informations contenu dans I-MILO, pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin de les connaître.

Toutes les personnes ayant accès à vos données à caractère personnel sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

Il convient de préciser qu’en cas de changement de résidence, le personnel de la nouvelle mission locale dont vous relèverez pourra avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations renseignées dans I-MILO dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de votre accompagnement.

Avec qui la MLE partage-t-elle vos données ?

La MLE est également susceptible de transmettre vos données aux destinataires suivants lorsque cela est rendu nécessaire pour répondre à l’une des finalités visées au point 1 des présentes :

• • Le personnel habilité des prestataires auxquels la MLE est susceptible de faire appel pour l’exécution de ses missions. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l’objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de l’association et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD.
  • Aux partenaires de la MLE (notamment pour des candidatures pour des offres d’emploi, de formation, de concours, … ou pour un accompagnement spécifique, nécessaire à votre accès à l’emploi et à l’autonomie, et avec votre accord préalable). Dans certains cas, nous devons partager vos données avec des partenaires dans le cadre de votre insertion socio-professionnelle. Par exemple, un organisme de formation a besoin de votre nom et adresse pour vous contacter.
  • Les agents des services de l’Etat, habilités par le ministre chargé de l’emploi, chargés de la gestion du traitement I-MILO.

Les personnels des administrations et organismes, pour ce qui relève des finalités suivantes, peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :

• • La mise en relation des jeunes avec les employeurs et l’aide au recrutement ;
  • La communication et l’information des jeunes et des employeurs sur les dispositifs et les démarches d’accès à l’emploi, à la formation, à la santé, au logement, aux droits et à la citoyenneté ;
  • L’échange de données avec des organismes de sécurité sociale, afin de garantir les droits sociaux des jeunes accompagnés par les missions locales ou d’éviter les cumuls indus d’allocations et aides ;
  • De favoriser une politique d’insertion des jeunes coordonnée et d’assurer l’exercice des missions des missions locales, des acteurs du service public de l’emploi, du service public de l’orientation et de la formation professionnelle, du service public de l’éducation et du service public de la justice, des organismes de sécurité sociale, ainsi que de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Un arrêté du ministre chargé de l’emploi fixe la liste des administrations et des organismes, et détermine les données dont ils sont destinataires.

Par ailleurs, sont destinataires de données anonymisées relatives aux trajectoires d’insertion des jeunes, à la mobilisation des dispositifs et à l’activité des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnels des administrations et organismes dont la liste est fixée par arrêté ministériel, selon l’article 4 du Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015.

Conformément à l’article 5 du Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015, vos données peuvent être mises en relation avec un ou des traitements de données personnelles comportant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques. Ces mises en relation peuvent être faites avec des traitements relatifs aux finalités suivantes et citées au point 1. des présentes :

• • L’échange de données avec des organismes de sécurité sociale, afin de garantir les droits sociaux des jeunes accompagnés par les missions locales ou d’éviter les cumuls indus d’allocations et aides ;
  • Favoriser une politique d’insertion des jeunes coordonnée et d’assurer l’exercice des missions des missions locales, des acteurs du service public de l’emploi, du service public de l’orientation et de la formation professionnelle, du service public de l’éducation et du service public de la justice, des organismes de sécurité sociale, ainsi que de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • La mise à disposition de services permettant d’accompagner les jeunes dans la construction de leur parcours professionnel ;

Dans tous les cas, nous limitons les données que nous partageons avec des tiers aux fins spécifiques pour lesquelles ils en ont besoin et selon leurs attributions et leurs compétences.

Vos données sont-elles transférées hors UE ?

Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et situés en France.  Si vos données venaient à être transférées hors UE, par le biais de nos sous-traitants notamment, nous apporterions une attention toute particulière à ce que ces derniers traitent vos données dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, un contrat-type sera rédigé afin de se conformer au modèle établi par la Commission Européenne.

Comment la MLE sécurise-t-il le traitement de vos données ?

La MLE met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données lors de la collecte, du traitement et du transfert de vos données.

Les infrastructures de la MLE sont protégées contre les logiciels malveillants (virus, spyware, …). L’accès physique et distant aux serveurs hébergeant les données est contrôlé. Des tests d’intrusion sont réalisés, ainsi que des sauvegardes régulières avec des tests de restauration. La sécurité de votre terminal, à partir duquel vous vous connectez à notre Site, relève de votre responsabilité.

Dans le cas où la MLE serait susceptible de faire appel à des prestataires pour traiter une partie de vos données, elle s’engage à vérifier qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des données personnelles qui leur sont confiées et à leur faire signer des clauses de confidentialité conformes à l’article 28 du RGPD.

Lorsque nous faisons appel à des prestataires partenaires agissant en qualité de Responsables de Traitement conjoints, nous nous engageons à conclure des accords conformes aux dispositions de l’article 26 du RGPD et à mettre les grandes lignes dudit accord à la disposition des personnes concernées par le biais de la présente Politique de Confidentialité.

S’agissant du système d’information I-MILO, le Ministre chargé de l’emploi, en sa qualité de responsable conjoint de traitement et conformément au Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015, met en œuvre des  mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité. L’accès au traitement des données n’est ouvert qu’aux personnes nommément désignées et pour les seules opérations auxquelles elles sont habilitées. Les accès individuels à l’application s’effectuent par un identifiant et un mot de passe, régulièrement renouvelés, ou tout autre dispositif sécurisé au moins équivalent. Un enregistrement quotidien des connexions et des informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l’objet est réalisé. Il précise l’identifiant de la personne ayant procédé à l’opération. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de sept mois. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi définit les conditions d’exercice de la responsabilité conjointe entre le Ministère et les Missions locales.

En cas de violation de données à caractère personnel, c’est-à-dire en cas d’incident de sécurité, d’origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non, ayant comme conséquence de compromettre l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de vos données personnelles, nous nous engageons à respecter les obligations suivantes :

Le « registre des violations » contient les éléments suivants :

• • la nature de la violation ;
  • les catégories et le nombre approximatif des personnes concernées ;
  • les catégories et le nombre approximatif de fichiers concernés ;
  • les conséquences probables de la violation ;
  • les mesures prises pour remédier à la violation et, le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de la violation ;
  • le cas échéant, la justification de l’absence de notification auprès de la CNIL ou d’information aux personnes concernées.

Pour autant, et conformément à la réglementation en vigueur, la MLE n’est pas tenue de vous informer d’une violation dans les cas suivants :

• • Vos données à caractère personnel sont protégées par des mesures les rendant incompréhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès ;
  • Des mesures ont été prises afin que le risque ne soit plus susceptible de se matérialiser ;
  • Cette communication exige pour la MLE des efforts disproportionnés, ne disposant notamment d’aucun élément permettant de vous contacter pour vous en informer.

Champs obligatoires

Les champs indiqués par un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. Les conséquences en cas de défaut de réponse sont uniquement l’absence de prise en compte de votre demande. L’obligation de fourniture des données demandées est nécessaire à l’exécution par la MLE de ses missions d’intérêt public.

Politique cookies

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Réseaux sociaux

La MLE est présente sur les Réseaux Sociaux via notamment les pages Facebook, Instagram et LinkedIn.

L’accès à ces Réseaux Sociaux implique au préalable votre acceptation de leurs conditions contractuelles, incluant leurs engagements au regard du RGPD pour les traitements effectués par ces derniers, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux. Pour en savoir plus sur la protection de vos Données Personnelles lors de la navigation sur ces Réseaux Sociaux, la MLE vous invite à consulter leurs politiques de confidentialité respectives :

Facebook

Instagram

Linkedin

Privacy by Design/by Default

La MLE s’engage à intégrer la protection des données à caractère personnel dès la conception d’un projet, d’un service ou de tout autre outil lié à la manipulation de données personnelles, notamment la minimisation des données à caractère personnel, la limitation des finalités de la collecte de données, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des données, la limitation des durées de conservation.

Accountability

Afin de respect de principe d’Accountability, la MLE :

• • Adopte des procédures internes dans le but d’assurer le respect du règlement (charte informatique, charte de protection des données à caractère personnel) ;
  • Conserve une trace documentaire de tout traitement effectué sous sa responsabilité ou de celle du sous-traitant (tenue du registre des traitements, accords de confidentialité des salariés et des prestataires, politique de sécurité de l’entreprise, procédures de gestion des demandes d’accès, de rectification, d’opposition…) ;
  • Réalise des analyses d’impact (PIA) pour les traitements présentant des risques particuliers au regard des droits et libertés.

L’objectif est de fournir une documentation riche permettant de démontrer à tout instant le respect des règles relatives à la protection des données.

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGIS-TRÉES DANS LE TRAITEMENT ” I-MILO “

1. – Identification des personnes

1. – Identification du jeune :

1. 1. Nom de naissance, usuel, marital, prénoms.
   2. Lieu de naissance, code INSEE de la commune, pays de naissance, le cas échéant, indication de la naissance à l’étranger.
   3. Indication d’un parent né à l’étranger (réponse facultative).
   4. Sexe.
   5. Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR).
   6. Adresses personnelles en France et à l’étranger.
   7. Nationalité.
   8. Date de péremption du titre de séjour.
   9. Téléphone/fax et adresse électronique.
   10. Adresses professionnelles.
   11. Matricule attribué par le traitement.
   12. Numéro de pièce d’identité du jeune et type de pièce.

1. – Situation familiale :

1. 1. Situation matrimoniale et du ménage (vie en ménage ou famille monoparentale, nombre d’en-fants ou de personnes à charge).
   2. Coordonnées des représentants légaux si mineur.

1. – Données relatives à la vie professionnelle

1. – Formations, diplômes, qualifications :

1. 1. Statut sur le marché du travail (emploi ou formation).
   2. Niveau de formation (diplômes, dates d’obtention).
   3. Scolarité.
   4. Dernier système de formation initiale.
   5. Dernière académie ou région d’origine.
   6. Permis de conduire.
   7. Langues.
   8. Numéro d’enregistrement interne de l’élève dans le système interministériel d’échanges d’information.
   9. Qualifications détenues et exercées.
   10. Expériences antérieures.

1. – Situation au regard de l’emploi :

1. Durée sans emploi.
2. Inscription Pôle emploi.
3. Identifiant demandeur d’emploi (IDE).
4. Durée d’inscription à Pôle emploi.
5. Informations relatives à l’employeur.
6. Informations relatives à l’organisme de formation.
7. Informations relatives aux dispositifs légaux d’insertion sociale.

1. – Situation au regard de l’aide sociale :

1. Indication du statut de bénéficiaire des minima sociaux.
2. Inscrit et durée ASS, RSA, RSA majoré, AAH, ATA.
3. Numéros d’allocataire.
4. Statut de travailleur handicapé.

III. – Données relatives à la situation face au logement et difficultés éventuelles de logement

1. – Données relatives au suivi du jeune par la mission locale

1. – Accueil du jeune :

1. Date, type et modalités d’entretien.
2. Agent ayant réalisé l’entretien.
3. Référent du jeune.

1. – Parcours :

1. Thème et code de l’action.
2. Libellé de l’action.
3. Date de création, de réalisation et état de l’action.
4. Montant de l’allocation.
5. Montant des allocations versées.
6. Date et motif de fin de parcours.
7. Informations sur les offres d’emploi.
8. Informations relatives aux employeurs.
9. Informations relatives aux organismes partenaires.
10. Informations sur le parcours d’insertion.

1. – Formation :

1. Formacode.
2. Intitulé de la formation.
3. ROME de l’emploi recherché.
4. Code qualification de l’emploi recherché.
5. Spécificités du ROME.
6. Date de fin de parcours.
7. Appellation.
8. Niveau de validation de l’emploi recherché.
9. Niveau de qualification de l’emploi recherché.

1. – Données relatives aux personnels de la mission locale :

1. Sexe.
2. Nom de naissance, usuel, marital, prénoms.
3. Numéro de téléphone professionnel principal.
4. Numéro de fax.
5. E-mail professionnel principal.
6. Nom et adresse de la mission locale.
7. E-mail de la mission locale.
8. Téléphone de la mission locale.
9. Fonctions.