La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 a institué, à compter de la rentrée scolaire de 2020, une « Obligation de formation » qui concerne tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité et prend le relais de l’instruction obligatoire (Art. L114-1 du Code de l’éducation). Cette obligation est remplie lorsque le jeune : poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, occupe un emploi, effectue un service civique ou bénéficie d’un dispositif d’accompagnement d’insertion sociale et professionnelle.
Le décret du 5 août 2020 précise les conditions qui devront être réunies pour que l’obligation de formation soit remplie. N’en sont exemptés que les jeunes âgés de 16 à 18 ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical (Art. R. 114-3 du Code de l’éducation).
Ce sont les Missions Locales qui sont chargées d’assurer le respect de cette obligation de formation. Lorsque le jeune a manqué à son obligation de formation sans motifs légitimes, il est convoqué avec un de ses représentants légaux par la Mission Locale afin d’analyser les raisons du non-respect, et de proposer des mesures pour y remédier. En cas de persistance du défaut de respect de l’obligation de formation, le-la directeur-rice de la Mission Locale saisit le Conseil Départemental en informant préalablement le représentant légal du mineur. Le Conseil Départemental selon son évaluation et ses compétences, pourra mobiliser les services de l’insertion, les services de la prévention spécialisée ou en dernier lieu, les services de l’assistance éducative.
Public concerné
Ce sont les jeunes de 16 à 18 ans ni scolarisés, ni en formation, ni en stage, ni en création d’activité et n’étant pas dans un parcours d’accompagnement qui sont concernés par l’Obligation de Formation.
Les jeunes pris en charge font partie d’une liste alimentée par l’Education Nationale. Ils peuvent également avoir été repérés en interne ou par des partenaires qui les orientent vers les services de la Mission Locale.